2015
Autres statistiques (Division d’appel de Montréal)⁴
237
Dossiers au stade du fond
257
Dossiers au stade de l'autorisation
61
Dossiers non encore assignés à un juge
86
Dossiers suspendus (recours multiterritoriaux et autres)
Dossiers présentement en appel
20
Stade de l'autorisation
4
Stade du fond
98 demandes d’autorisation ont été déposées en 2020, alors que 90 l’ont été en 2019.